CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ACHATS EN LIGNE SUR LE SITE WWW.MOTOTOPGUN.COM
Mototopgun.com, dont le siège social est situé à Naples (NA), via Nevio 102/d, numéro de TVA 04592471215, adresse e-mail info@mototopgun.com, met à la disposition de tous les utilisateurs la possibilité d’acheter par Internet les Produits qu’elle met en vente via le site web www.mototopgun.com.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont régies par le Code de la Consommation italien (Décret législatif n° 206/2005 et modifications ultérieures) et par les dispositions relatives au commerce électronique (Décret législatif n° 70/2003 et modifications ultérieures). Elles s’appliquent exclusivement aux ventes à distance via Internet des Produits présentés sur le site www.mototopgun.com.
En cas de modification des Conditions Générales après la passation de la commande, les Conditions Générales publiées sur le site au moment de l’envoi de la Commande par le Client seront appliquées.
Par « Acheteur » ou « Client », on entend aussi bien le Consommateur personne physique qui effectue l’achat faisant l’objet du présent contrat pour des finalités n’ayant aucun lien avec une éventuelle activité commerciale ou professionnelle, que le Professionnel tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation italien.
Par « Producteur, Intermédiaire ou Fournisseur », on entend Mototopgun.com.
2. OFFRE AU PUBLIC
2.1 Les Produits et leurs prix, tels qu’ils apparaissent sur le Site, constituent une offre au public conformément aux modalités précisées dans les présentes Conditions Générales et sur le Site lui-même. Les conditions de ladite offre s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur le Site web mentionné ci-dessus. Les contrats d’achat conclus sur le Site et portant sur les Produits sont passés avec Mototopgun.com.
2.2 Les Produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur la page web : www.mototopgun.com.
3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre MOTOTOPGUN et le Client est conclu via Internet grâce à l’accès de l’Acheteur à l’adresse www.mototopgun.com, où, en suivant la procédure, l’Acheteur parvient à formaliser la commande d’achat des biens.
4. CONCLUSION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
4.1 Le contrat d’achat se finalise par la correcte compilation du formulaire de commande, l’acceptation des conditions générales de contrat (acceptées en cliquant sur les cases à cocher prévues à cet effet, lesquelles renvoient à des liens permettant de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer lesdites conditions), ainsi que le consentement à l’achat exprimé par l’adhésion transmise en ligne. Ces étapes sont précédées par l’affichage d’une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande (imprimable) contenant les références de l’acheteur et de la commande, le prix du bien acheté, les frais de livraison et tous éventuels coûts supplémentaires, les modalités et délais de paiement, l’adresse où le bien sera livré. Le Contrat d’achat est considéré comme conclu entre MOTOTOPGUN et le Client au moment de la réception de la commande par MOTOTOPGUN. Dans ce cas, MOTOTOPGUN envoie un e-mail de confirmation de commande à l’adresse électronique communiquée par le Client, contenant le numéro de commande, les références de l’acheteur et de la commande, le prix du bien acheté, les frais de livraison et tous éventuels coûts supplémentaires, les modalités et délais de paiement, l’adresse de livraison du bien, ainsi que toutes conditions particulières applicables à la commande individuelle, définies suite à des demandes spécifiques du Client.
4.2 Pour effectuer la Commande d’achat, le Client peut, au choix, procéder de l’une des manières suivantes :
a) Si le Client est déjà enregistré sur le Site, il lui suffit d’insérer ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) dans la section « Accedi | Registrati » (Se connecter | S’inscrire).
4.3 Mototopgun.com met gratuitement à la disposition de ses Clients un support téléphonique assuré par le personnel de MOTOTOPGUN pour toute assistance et la réalisation de la Commande d’achat. Pour bénéficier de ce service, le Client peut contacter le service client à info@mototopgun.com.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
5.1 Le paiement de la Commande peut s’effectuer soit en contre-remboursement, auquel cas les frais supplémentaires sont à la charge du Client, au moment de la livraison du Produit par le transporteur mandaté, soit lors de l’envoi à MOTOTOPGUN de la commande en ligne, comme indiqué dans la section « Paiements » du Site. Dans ce dernier cas, le Client suit les instructions qui s’affichent sur la page web et la transaction est effectuée automatiquement au moment de la confirmation de la commande.
5.2 Pour le paiement en ligne, MOTOTOPGUN utilise la plateforme de paiement électronique PayPal et les Cartes de Crédit. En cas de paiement avec PayPal, la transaction est effectuée directement sur le serveur sécurisé de PayPal. À aucun moment de la procédure d’achat, le Vendeur n’a accès au numéro de carte de crédit du Client, car ledit numéro est transmis directement au gestionnaire du service bancaire via une connexion protégée. Plus précisément, toutes les informations relatives à la carte de crédit sont envoyées directement à la banque, qui traite le paiement via une connexion sécurisée. Dans aucun cas Mototopgun.com ne pourra consulter les données de la carte de crédit.
Dans les deux cas, Mototopgun.com ne saurait être tenue pour responsable de l’usage frauduleux et illégal qui pourrait être fait par des tiers des cartes de crédit utilisées lors du paiement des produits achetés. Afin de mieux protéger le Client et Mototopgun.com contre d’éventuelles transactions frauduleuses, cette dernière se réserve la possibilité de demander, le cas échéant, des informations personnelles additionnelles (copie de la pièce d’identité, etc.).
5.3 Tout éventuel remboursement à l’Acheteur sera crédité par l’une des modalités proposées sur le Site par le Fournisseur et choisie par l’Acheteur, dans les meilleurs délais. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra au maximum dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Mototopgun.com aura vérifié l’intégrité des articles renvoyés.
6. MODALITÉS, DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
6.1 Mototopgun.com fera livrer les produits sélectionnés et commandés par l’intermédiaire de transporteurs spécialisés expressément mandatés. Au moment de la livraison, la présence du Client ou d’une personne de confiance est requise pour vérifier que l’emballage est intact et que les Produits livrés correspondent à ceux indiqués dans la commande. En cas de défauts apparents, tels qu’une quantité erronée, un produit erroné ou un emballage endommagé, Mototopgun.com invite le Client (ou la personne mandatée) à signaler les anomalies en question sur le document de transport et à retirer la marchandise « sous réserve de vérification », puis à contacter Mototopgun.com par courrier électronique à info@mototopgun.com.
Mototopgun.com enverra un e-mail au Client l’informant de la remise du colis au transporteur et indiquant le numéro de suivi (tracking) permettant de vérifier le statut de la livraison ou, le cas échéant, de contacter directement le transporteur pour en connaître l’état.
6.2 Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont détaillés dans la Commande d’Achat ainsi que dans la Confirmation de Commande.
6.3 L’assurance du colis est facultative. Si elle n’est pas demandée, le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement du colis. Le colis voyagera alors aux risques et périls de l’acheteur, et le vendeur sera libéré de toute obligation dès la remise du colis au transporteur. Pour demander l’assurance, il suffit de le préciser dans l’espace réservé aux remarques de la commande, présent dans le panier au moment de la confirmation d’achat.
7. PRIX
7.1 Le prix total relatif à l’achat des biens faisant l’objet du présent contrat est celui figurant sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1 Mototopgun.com décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure, si elle n’est pas en mesure d’honorer la commande dans les délais prévus par le contrat.
8.2 Mototopgun.com ne saurait être tenue pour responsable envers l’Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dysfonctionnements ou pannes liés à l’utilisation d’Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.
8.3 Mototopgun.com ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur et résultant de l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables. Dans ce cas, l’Acheteur n’a droit qu’à la restitution intégrale du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.
8.4 Mototopgun.com décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit ou autres moyens de paiement utilisés lors du règlement des produits achetés, pour autant qu’elle ait mis en œuvre toutes les précautions possibles selon l’état des connaissances et de l’expérience du moment, et fait preuve de la diligence ordinaire.
9. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DOMMAGES-INDEMNISABLES : LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
9.1 Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la Consommation italien, le Fournisseur est responsable du dommage causé par des défauts du bien vendu s’il omet de communiquer à la victime, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’identité et l’adresse du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.
9.2 Ladite demande, émanant de la victime, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit ayant causé le dommage, le lieu et la date de l’achat ; elle doit en outre contenir une proposition de présentation du produit, s’il existe encore.
9.3 Mototopgun.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant d’un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit à une norme juridique impérative ou à une disposition obligatoire, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation du produit par le producteur, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
9.4 Aucune indemnité ne sera due si la victime avait connaissance du défaut du produit et du danger qui en résultait, et qu’elle s’y est néanmoins exposée volontairement.
9.5 Dans tous les cas, la victime devra prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
9.6 Le risque de perte ou d’endommagement des biens achetés est transféré de Mototopgun.com à l’Acheteur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, prend physiquement possession des biens. Toutefois, le risque est transféré à l’Acheteur dès la livraison au transporteur si l’Acheteur a mandaté ce transporteur pour acheminer les biens et que ledit transporteur n’a pas été proposé par Mototopgun.com, sans préjudice des droits de l’Acheteur à l’encontre du transporteur.
10. GARANTIES LÉGALES
a. Garantie légale pour le Client Consommateur: le Client Consommateur, tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation italien (Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206), a le droit de faire valoir la garantie légale prévue par le Code de la Consommation (articles 128 à 132). Mototopgun.com répond de tout défaut de conformité survenant dans les deux ans suivant la livraison du bien. Aux fins du présent contrat, on présume que les biens de consommation sont conformes au contrat s’ils répondent, le cas échéant, aux critères suivants:
a) Ils sont aptes à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable;
b) Ils correspondent à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;
c) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type, que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage;
d) Ils sont également aptes à un usage particulier voulu par le consommateur, usage porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté, y compris par des faits concluants.
L’Acheteur perd tout droit s’il ne signale pas au vendeur le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a découvert. Cette dénonciation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé. En toute hypothèse, sauf preuve contraire, on suppose que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander, alternativement, selon les conditions suivantes, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix ou la résolution du présent contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou trop coûteuse pour le Fournisseur au sens de l’article 130, alinéa 4, du Code de la Consommation. La demande doit être transmise par courrier électronique à info@mototopgun.com à Mototopgun.com, qui indiquera sa disponibilité à donner suite à la demande, ou les raisons pour lesquelles elle ne peut y répondre. Dans la même communication, dans le cas où elle aurait accepté la demande de l’Acheteur, Mototopgun.com indiquera les modalités d’expédition ou de restitution du bien ainsi que le délai prévu pour le retour ou le remplacement du bien défectueux. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop coûteux, ou si le Fournisseur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans le délai mentionné ci-dessus ou, enfin, si le remplacement ou la réparation précédemment effectués ont occasionné de graves désagréments à l’Acheteur, celui-ci pourra réclamer, à son choix, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat. Dans ce cas, l’Acheteur devra transmettre sa demande au Fournisseur, lequel communiquera sa disponibilité à y donner suite, ou les raisons qui l’en empêchent, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception. Dans la même communication, dans le cas où Mototopgun.com aurait accepté la demande de l’Acheteur, elle indiquera la réduction de prix proposée ou les modalités de restitution du bien défectueux. Dans ces situations, MOTOTOPGUN remboursera les sommes payées par l’Acheteur selon les modalités employées lors de l’achat ou, uniquement dans le cas d’un règlement en contre-remboursement, par virement bancaire. En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les termes de la Garantie du Produit livré en remplacement ou issu de la réparation sont les mêmes que ceux du produit d’origine. Par conséquent, la durée totale de deux ans de la Garantie légale court, quoi qu’il en soit, à compter de la livraison du Produit d’origine. Pour faire valoir cette Garantie, il est recommandé de présenter le document d’achat.
b. Garantie légale pour le Client non Consommateur (Professionnel): le Client Professionnel, tel que défini à l’article 3 du Code de la Consommation, a le droit de faire valoir la Garantie légale prévue par le Code civil italien. Cette Garantie prévoit, entre autres, que le Client non Consommateur, sous peine de déchéance, dénonce à Mototopgun.com tout éventuel défaut de conformité constaté dans le produit acheté, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte. La Garantie légale mentionnée ci-dessus est valable pour un maximum de 12 (douze) mois à compter de la livraison du produit. Au-delà de ce terme, Mototopgun.com ne saurait donc être responsable des défauts de conformité constatés par le Client non Consommateur. Pour faire valoir cette Garantie, il est recommandé de présenter le document d’achat.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat conclu, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien acheté. La communication de rétractation doit être transmise par e-mail à l’adresse info@mototopgun.com.
11.2 Dans le cas où Mototopgun.com n’aurait pas satisfait aux obligations d’information concernant l’existence, les modalités et les délais de restitution ou d’enlèvement du bien en cas d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article 52 du Code de la Consommation, le délai d’exercice du droit de rétractation est de 12 (douze) mois et court à partir de la fin de la période de rétractation initiale.
11.3 Si, dans les 12 (douze) mois à compter de la date du présent contrat, Mototopgun.com fournit à l’Acheteur les informations sur l’existence, les modalités et les délais de restitution ou d’enlèvement du bien en cas d’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 52 du Code de la Consommation, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où l’Acheteur reçoit ces informations.
11.4 Dans le cas où l’Acheteur déciderait de faire valoir son droit de rétractation, il doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et en faire explicitement la communication à Mototopgun.com, en l’envoyant par courrier électronique à info@mototopgun.com, pour autant que ces communications soient confirmées à l’adresse susmentionnée dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes. Le cachet apposé par le bureau de poste sur le récépissé fera foi entre les parties. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, l’envoi de la communication pourra valablement être remplacé par la restitution du bien acheté, pourvu que celle-ci ait lieu dans les mêmes délais. Entre les parties, la date de remise du bien au bureau de poste ou au transporteur fera foi.
11.5 L’Acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d’achat de produits dont l’emballage est scellé et qui ont été ouverts par celui-ci, ainsi que pour les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou risquent de se détériorer ou de se modifier rapidement.
11.6 Les seules dépenses à la charge du consommateur pour l’exercice du droit de rétractation au sens du présent article sont les frais directs de restitution du bien au Fournisseur, sauf si le Fournisseur accepte d’en assumer le coût.
11.7 Mototopgun.com procédera au remboursement de la somme versée par l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué uniquement si la marchandise restituée est intacte, non utilisée et dans son emballage d’origine complet. Dans le cas contraire, le produit sera renvoyé à l’Acheteur à ses frais.
11.8 Dès réception de la communication par laquelle l’Acheteur informe de l’exercice de son droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sous réserve de ce qui est prévu aux points précédents du présent article.
11.9 En cas de Retour pour Rétractation, les frais d’expédition pour la restitution des produits sont à la charge du client final. Le retour s’effectue sous la responsabilité du client final jusqu’à ce que le colis soit livré à notre entrepôt.
12. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’ACHETEUR
12.1 Mototopgun.com protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, telle que le Décret législatif italien du 30 juin 2003, n° 196, et le Règlement (UE) 2016/679.
12.2 Les données personnelles, civiles et fiscales, recueillies directement et/ou par l’intermédiaire de tiers par Mototopgun.com, responsable du traitement, sont collectées et traitées, sur support papier, informatique ou télématique, en fonction des méthodes de traitement, dans le but d’enregistrer la commande et d’activer, à l’égard du Client, les procédures nécessaires à l’exécution du présent contrat et les communications y afférentes, ainsi que pour satisfaire à d’éventuelles obligations légales, et pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire à la prestation optimale du service requis (art. 24, alinéa 1, lettre b, du Décret législatif n° 196/2003).
12.3 Mototopgun.com s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations transmises par l’Acheteur et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, ni à les transmettre à des tiers. Ces données ne pourront être produites qu’à la demande de l’autorité judiciaire ou d’autres autorités habilitées par la loi.
12.4 Les données personnelles seront communiquées, sous réserve de la signature d’un engagement de confidentialité, uniquement à des personnes chargées de l’exécution des activités nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat, et ne seront diffusées qu’au titre de cette finalité.
12.5 L’Acheteur bénéficie des droits énoncés à l’article 7 du Décret législatif n° 196/2003, à savoir :
a) le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, s’il y a intérêt, l’intégration des données ;
b) le droit d’obtenir la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) le droit d’obtenir l’attestation que les opérations susmentionnées (points a) et b)) ont été portées à la connaissance, en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence se révèle impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
La personne concernée a en outre le droit de s’opposer, en tout ou en partie :
i) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
ii) au traitement des données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe ou de réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.